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ces établissements continuent à bénéficier de la prise en charge par lassurance maladie acquise lors de lexercice antérieur à celui relevant de lapplication de la convention prévue à larticle. . 262-68 Les conventions conclues entre le département, dune part, et les calcul d'un coupon obligation caisses dallocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, dautre part, peuvent compléter : les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans. 312-7 et qui est exclusivement composé de personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions des articles. . 123-7 Le conseil dadministration du centre communal daction sociale est présidé par le maire. En cas dempchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Paragraphe 11 Dispositions particulières applicables à diverses catégories détablissements et de services Sous-paragraphe 1 Accueil temporaire Article. 245-71 Lorsquil estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées aux fins. Sous-section 2 Modernisation des services daide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées Article. Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs.



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532-4 ont voix délibérative, à lexception du représentant mentionné au 7 qui na quune voix consultative. 312-1 du présent code ayant conclu à cet effet une convention avec le département. Lorsque létablissement fait, conjointement ou séparément, lobjet dune tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission denqute, ou à sy faire représenter. Section 3 Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 1 Constitution et fonctionnement Article. 732-10 du code rural ; 7 Lindemnité en capital attribuée à la victime dun accident du travail prévue à larticle. . 351-10 du code du travail, ni des prestations daide sociale à lenfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II du présent code, lorsquil est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que lintéressé ne peut prétendre.

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